Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société LMP Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, exploitant la marque commerciale Atelier SCARS, dont le siège social est situé 8 rue du Bourg, 45140 Boulay-les-Barres, France (atelier situé au 176 route d'Orléans, 45140 Ingré, France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans (SIREN 938 284 726 (SIRET 938 284 726 00016)), numéro de TVA intracommunautaire FR35938284726 (ci-après « l'Éditeur » ou « SCARS »), et, d'autre part, toute personne physique majeure, capable, agissant pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le site atelier-scars.com (ci-après « le Client »).

Atelier SCARS conçoit, commercialise, fait fabriquer et fait poser des meubles sur mesure exclusivement vendus en ligne, dans huit catégories : cuisines (complètes ou plan de travail seul), dressings, salles de bain, buanderies, verrières, meubles living, meubles de chambre et meubles de bureau, ainsi que des produits transverses associés (électroménager, équipements sanitaires, accessoires, assises). La fabrication est confiée principalement à Beckermann (Allemagne) pour les meubles de cuisine et LUISINA (France, Sarthe) pour les plans de travail bois, quartz, céramique et compact. La pose est réalisée par le réseau de poseurs certifiés WIPOZ ou par le poseur-granitier LUISINA selon la nature de la prestation.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet sur l'interface du configurateur ou du formulaire de commande, et en accepte expressément les termes.

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par SCARS, à un Client consommateur, de meubles sur mesure et de leurs prestations associées (étude technique, métré, fabrication, livraison, pose, garantie après-vente).

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site atelier-scars.com, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles éventuellement émises par un partenaire fabricant ou poseur, dont la mention dans les supports techniques (notices, plans, étiquettes) ne saurait engager SCARS au-delà des présentes CGV.

Les CGV s'appliquent exclusivement à des Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les commandes émanant de professionnels (architectes, agenceurs, promoteurs, hôteliers, restaurateurs, marchands de biens) font l'objet de Conditions Générales de Vente B2B distinctes, communiquées sur demande à l'adresse contact.scars.fr@gmail.com.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, à l'adresse atelier-scars.com/cgv/. Le Client est invité à les sauvegarder ou à les imprimer avant de valider sa commande.

Article 2Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Client

Toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, qui passe une commande sur le site atelier-scars.com.

Configurateur

Outil interactif en ligne accessible sur le site permettant au Client de construire son projet (catégorie, dimensions, matières, finitions, options) et de générer un devis instantané chiffré.

Devis

Document numérique récapitulant la configuration retenue, les prix unitaires et le prix total TTC, généré automatiquement par le Configurateur ou établi par SCARS à la suite d'une demande spécifique. Le Devis a une validité de trente (30) jours.

Commande

Acte par lequel le Client accepte expressément le Devis, accepte les présentes CGV et règle l'acompte de 30 %, formant ainsi un engagement contractuel ferme.

Sur mesure

Désigne tout produit fabriqué selon les spécifications individuelles transmises par le Client (dimensions, matières, finitions, implantation), qui ne peut être réutilisé pour un autre Client en l'état, et qui relève à ce titre de l'exception au droit de rétractation visée à l'article L221-28 5° du Code de la consommation.

Métré

Visite technique, programmée à domicile (ou en pied d'œuvre), réalisée par un poseur du réseau WIPOZ ou par un poseur-granitier LUISINA, ayant pour objet de relever précisément les dimensions et contraintes du lieu d'installation et de figer les cotes de fabrication.

Plans techniques

Plans 2D et 3D, élévations, coupes et nomenclatures établis par SCARS sur la base de la configuration et du Métré, soumis à validation expresse du Client avant lancement de la fabrication.

Fabrication

Phase d'usinage, d'assemblage et de finition réalisée en atelier par le partenaire fabricant (Beckermann, LUISINA ou autre selon la prestation), démarrant après validation des Plans techniques par le Client et signature du mandat de prélèvement automatique pour les versements ultérieurs (60 % avant livraison + 10 % après pose).

Pose

Installation des meubles et accessoires au domicile du Client, réalisée par un poseur certifié WIPOZ ou par un poseur-granitier LUISINA, conformément aux Plans techniques et aux règles de l'art.

Livraison

Acheminement des meubles fabriqués depuis l'atelier du fabricant jusqu'au domicile du Client, en vue de la Pose.

Réception

Acte par lequel le Client constate, après Pose, la conformité des meubles et de l'installation au regard du Devis et des Plans techniques, et signe le procès-verbal de réception. Tout désaccord doit être consigné par écrit dans ce procès-verbal sous forme de réserves.

Article 3Commande et formation du contrat

3.1 Configurateur en ligne et devis instantané

Le Client construit son projet de meuble sur mesure à partir du Configurateur accessible librement sur le site. À chaque étape, le Configurateur affiche en temps réel un Devis chiffré reflétant la configuration retenue. Le Devis est purement indicatif tant qu'il n'a pas été validé par une Commande au sens du présent article.

3.2 Validation par acceptation expresse

La Commande est formée lorsque le Client :

1. complète le formulaire de commande avec ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, email) ;
2. prend expressément connaissance des présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » ;
3. règle l'acompte de 30 % du prix total TTC par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire ;
4. reçoit la confirmation de paiement de l'acompte.

La validation de ces quatre étapes constitue une acceptation ferme et définitive du Devis et des présentes CGV, au sens des articles 1113 et suivants du Code civil. Le contrat de vente est formé à compter de l'encaissement effectif de l'acompte.

3.3 Confirmation de commande

SCARS adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l'encaissement de l'acompte. Cette confirmation reprend l'identité du Client, le détail du Devis accepté, le montant payé, le solde restant dû, le calendrier prévisionnel de fabrication et de livraison, ainsi qu'une copie des présentes CGV au format PDF.

3.4 Refus ou impossibilité d'exécution

SCARS se réserve le droit de refuser une Commande, par courrier électronique motivé adressé au Client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l'encaissement de l'acompte, dans les cas suivants :

• incohérence manifeste de la configuration (dimensions techniquement irréalisables, incompatibilité matière/usage) ;
• zone de livraison non desservie (voir article 6.3) ;
• doute sérieux sur l'identité du Client ou sur la légitimité du moyen de paiement ;
• litige antérieur non soldé entre le Client et SCARS ;
• indisponibilité durable d'une matière ou d'un composant essentiel.

En cas de refus, l'acompte est intégralement remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours, sans pénalité ni intérêt.

Article 4Prix et taxes

4.1 Prix indiqués

Les prix affichés sur le Configurateur et sur le Devis sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de pose lorsque ceux-ci sont facturés séparément. Le Devis détaille systématiquement le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA, le prix TTC, ainsi que la ventilation entre fourniture des meubles, livraison et pose.

4.2 Taux de TVA applicable

Conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux (2) ans peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %, sous réserve de la production par le Client d'une attestation simplifiée signée et de la prestation conjointe des travaux et de la pose par SCARS ou son sous-traitant.

À défaut de remplir ces conditions cumulatives, le taux normal de TVA à 20 % s'applique. Sont notamment soumis au taux de 20 % : les ventes sans pose, les commandes destinées à des locaux neufs (achevés depuis moins de deux ans), les commandes pour locaux à usage non résidentiel.

4.3 Validité du Devis et fermeté du prix

Le Devis a une validité de trente (30) jours à compter de sa génération, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, SCARS se réserve le droit de réémettre un Devis tenant compte d'éventuelles évolutions tarifaires des matières premières ou des partenaires fabricants.

Une fois la Commande formée (encaissement de l'acompte), le prix devient ferme et définitif, sous réserve des ajustements légitimes consécutifs au Métré (voir article 8) ou des modifications expressément demandées par le Client en cours de fabrication, lesquelles font l'objet d'un avenant écrit chiffré et signé.

Article 5Modalités de paiement

5.1 Échéancier en trois versements

Le prix total TTC est réglé selon l'échéancier suivant :

Le Client signe à la Commande un mandat de prélèvement automatique SEPA permettant à SCARS d'opérer les deux prélèvements ultérieurs (60 % puis 10 %) aux dates indiquées. Aucun produit n'est mis en fabrication tant que les Plans techniques n'ont pas été expressément validés par le Client. Aucune Pose n'est démarrée tant que le versement de 60 % n'a pas été encaissé.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) via la plateforme sécurisée Stripe, conforme à la norme PCI-DSS et intégrant l'authentification forte 3D Secure 2 (DSP2). SCARS n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires saisies.
• Virement bancaire sur le compte communiqué par SCARS dans la confirmation de commande. Le délai de traitement (généralement 1 à 3 jours ouvrés) suspend le démarrage des étapes suivantes.
• Paiement en quatre (4) fois sans frais par carte bancaire, via Stripe, pour les Commandes dont le montant total TTC est inférieur ou égal à 3 000 €, sous réserve d'éligibilité (vérifications anti-fraude Stripe). Les trois prélèvements ultérieurs sont automatiquement débités à 30, 60 et 90 jours.

5.3 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont chiffrés de bout en bout via le protocole TLS 1.3. L'authentification forte 3D Secure 2 est systématiquement déclenchée pour tous les paiements par carte conformément à la directive européenne DSP2 (Directive (UE) 2015/2366). En cas de fraude avérée, le Client peut faire opposition auprès de sa banque dans les délais légaux et en informer SCARS sans délai.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement à l'échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, calculées au prorata temporis sur le montant TTC restant dû ;
• le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, dans le cadre de l'application analogique étendue par la pratique aux relations B2C ;
• la suspension immédiate de toutes les obligations à la charge de SCARS (fabrication, livraison, pose) jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension n'autorise le Client à invoquer un retard de SCARS.

Aucune compensation, déduction ou retenue ne peut être opérée par le Client de sa propre initiative sans accord écrit préalable de SCARS.

Article 6Délais et livraison

6.1 Délais de fabrication

Les délais de fabrication courent à compter de la validation expresse des Plans techniques post-Métré et de la signature du mandat de prélèvement automatique SEPA. Ils sont indicatifs et résultent des engagements de chaîne logistique des partenaires fabricants :

• Cuisine complète (meubles + plan de travail + pose) : de quatre (4) à dix (10) semaines ouvrées post-Métré, selon la complexité, les matières retenues et la disponibilité des composants Beckermann et LUISINA.
• Plan de travail seul (granit, quartz, céramique, compact) : de deux (2) à huit (8) semaines ouvrées post-Métré.
• Dressing, salle de bain, buanderie, verrière, meubles living, chambre, bureau : délais communiqués au cas par cas dans le Devis et la confirmation de commande, généralement compris entre quatre (4) et douze (12) semaines.

6.2 Métré

Pour toute prestation incluant une pose, un rendez-vous de Métré est planifié dans un délai de une (1) à trois (3) semaines à compter de la confirmation de commande. Le Métré est réalisé par un poseur certifié WIPOZ (cuisines complètes, dressings, salles de bain, buanderies, mobilier) ou par un poseur-granitier LUISINA (plan de travail seul). Le Client doit assurer un accès libre au lieu de pose à la date convenue. Tout déplacement infructueux imputable à l'absence ou au refus d'accès du Client peut donner lieu à une refacturation au tarif en vigueur (frais de déplacement plafonnés à 300 €).

6.3 Zone de livraison

SCARS livre et pose exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse. Les livraisons à destination des départements et régions d'outre-mer (DROM-COM), de Monaco, d'Andorre, de la Suisse ou de tout autre territoire hors France métropolitaine font l'objet d'un devis spécifique établi à la demande du Client à l'adresse contact.scars.fr@gmail.com, intégrant les frais de transport, d'assurance, de douane et de pose locale.

6.4 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Elle suppose un accès véhicule à proximité immédiate du domicile (longueur, hauteur, gabarit). Le Client signale au moment de la Commande toute contrainte d'accès (étage sans ascenseur, zone piétonne, accès gravillonné). À défaut de signalement préalable, les éventuels surcoûts de manutention (portage à l'étage, location de monte-meuble) seront refacturés au Client.

6.5 Pénalités de retard imputables à SCARS

En cas de retard de livraison ou de pose imputable à SCARS et excédant le délai contractuel maximum communiqué dans la confirmation de commande, hors cas de force majeure (article 12.2), le Client peut prétendre, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, à des pénalités de retard de 0,5 % du prix total TTC par semaine entamée de retard, plafonnées à 5 % du prix total TTC. Ces pénalités sont déduites du solde restant dû ou remboursées au Client si le solde a déjà été acquitté.

6.6 Risque et transfert de propriété

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. La propriété des biens est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété opposable à toute procédure collective éventuelle.

Article 7Droit de rétractation

7.1 Principe — produits standards

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les produits commercialisés sur le site qui ne relèveraient pas de la qualification de meuble sur mesure (notamment certains accessoires et produits transverses standards), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue par l'envoi du formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse contact.scars.fr@gmail.com ou par courrier postal à : LMP Développement, 176 route d'Orléans, 45140 Ingré.

7.2 Exception légale — produits sur mesure (article L221-28 5°)

7.3 Annulation avant démarrage de la fabrication

Tant que la fabrication n'a pas démarré — ce qui correspond généralement à un délai de dix (10) jours à compter de la validation des Plans techniques post-Métré et de la signature du mandat SEPA — le Client peut demander à annuler sa Commande par courrier électronique adressé à contact.scars.fr@gmail.com.

Dans ce cas, l'acompte de 30 % déjà versé est remboursé au Client sous déduction des frais réellement engagés par SCARS, comprenant :

• les frais de Métré déjà réalisé par WIPOZ ou LUISINA (forfait encadré entre 150 € et 300 € selon la zone géographique et la complexité) ;
• les frais d'études et de plans techniques déjà engagés (forfait raisonnable plafonné à 5 % du prix total TTC) ;
• les éventuels frais d'approvisionnement de matières spécifiques déjà commandées et non récupérables.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d'annulation par SCARS, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4 Demande d'annulation après démarrage de la fabrication

Une fois la fabrication démarrée, l'exception de l'article L221-28 5° s'applique. Toute demande d'annulation à l'initiative du Client est sans effet juridique sur la poursuite de la fabrication et sur l'exigibilité du solde dû. SCARS, à titre purement commercial et sans que cela ne constitue un droit pour le Client, peut accepter d'arrêter la fabrication moyennant le paiement de l'intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des matières déjà engagées et d'une indemnité de résiliation forfaitaire de 20 % du solde restant dû.

Article 8Métré et ajustements

8.1 Réalisation du Métré

Le Métré professionnel à domicile par un partenaire SCARS est inclus exclusivement dans les Commandes comportant la Pose par SCARS. Pour toute Commande avec Pose, un rendez-vous de Métré est planifié au domicile du Client dans la fourchette indiquée à l'article 6.2. Le Métré est réalisé par un professionnel habilité :

• Réseau WIPOZ pour les meubles de cuisine complets, dressings, salles de bain, buanderies, verrières et mobilier sur mesure ;
• Granitier-poseur LUISINA pour les plans de travail vendus seuls (granit, quartz, céramique, compact).

Le Métré a pour objet de relever les cotes définitives, vérifier les contraintes du lieu (équerrage, planéité, arrivées techniques eau/gaz/électricité, ventilation), valider la faisabilité technique et figer les Plans techniques de fabrication.

8.4 Commande sans Pose SCARS — responsabilité des mesures par le Client

Le Client peut choisir de commander des meubles ou plans de travail sans la prestation de Pose SCARS (option « livraison sans pose », pose réalisée par le Client lui-même ou par un tiers de son choix). Dans cette hypothèse, aucun Métré professionnel n'est réalisé par WIPOZ ou LUISINA, et la prestation correspondante n'est pas facturée.

Le Client reconnaît expressément que, dans ce cas :

• il est seul responsable de la prise des mesures du lieu d'installation et des cotes communiquées à SCARS via le Configurateur ou tout document complémentaire ;
• SCARS fabrique les meubles et plans strictement selon les dimensions transmises par le Client, sans contrôle ni vérification sur place ;
• conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, les biens fabriqués sur la base des cotes Client sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, exclus du droit de rétractation une fois la fabrication lancée ;
• aucune reprise, modification, remplacement ou remboursement ne pourra être demandé en cas d'erreur de mesure imputable au Client (cote erronée, omission d'une contrainte technique, mur non droit non signalé, gaine ou conduit non relevé) ;
• la garantie pose 10 ans WIPOZ et la décennale pose ne s'appliquent pas, seule la garantie meubles 5 ans Beckermann (ou 10 ans plans LUISINA) demeure mobilisable sur les défauts de fabrication.

Cette exclusion de responsabilité au titre des mesures est une condition substantielle de la facturation réduite des Commandes sans Pose. Le Client est invité, en cas de doute, à opter pour une Commande avec Pose SCARS afin de bénéficier du Métré professionnel et de la couverture étendue qui en découle.

8.2 Validation des Plans techniques

À l'issue du Métré, SCARS établit les Plans techniques actualisés (cotes définitives, repères, nomenclature finale, calepinage) et les transmet au Client par courrier électronique pour validation. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour valider ou demander des modifications. À défaut de réponse dans ce délai, après une relance écrite restée sans réponse pendant sept (7) jours supplémentaires, les Plans techniques sont réputés tacitement validés et la fabrication est lancée.

8.3 Ajustements consécutifs au Métré

Si le Métré révèle des contraintes techniques non anticipées dans le Devis initial (par exemple : faux-équerrage important, hauteur sous plafond non conforme à la déclaration du Client, présence d'un obstacle technique non signalé, nécessité de meubles biseautés pour sous-pente, modification de l'implantation à la demande du Client), SCARS établit un avenant chiffré détaillant les modifications nécessaires et leur incidence tarifaire.

L'avenant est soumis à l'acceptation expresse du Client. Le Client peut :

• accepter l'avenant et poursuivre la Commande aux conditions ainsi modifiées ;
• refuser l'avenant et demander l'annulation de la Commande dans les conditions de l'article 7.3 (remboursement sous déduction des frais réellement engagés).

Benjamin et Grégory peuvent intervenir à toute étape pour valider les arbitrages techniques avec le Client, par visioconférence ou en bureau d'études à Ingré (45140) sur rendez-vous.

Article 9Pose et installation

9.1 Réseau de poseurs certifiés

La pose des meubles est confiée à :

• Réseau WIPOZ — réseau national de poseurs certifiés pour la pose de meubles, cuisines, plans bois, compact et stratifié, dressings, salles de bain et mobilier sur mesure ;
• Poseur-granitier LUISINA — pour la pose des plans de travail en quartz, céramique et compact, opérée par les équipes du fabricant lui-même.

Les poseurs disposent des certifications professionnelles requises (qualifications BLUM pour la quincaillerie haut de gamme, certification fabricants Beckermann et LUISINA, assurance décennale en cours de validité). Une copie de l'attestation d'assurance décennale est communiquée au Client sur simple demande.

9.2 Préparation du chantier par le Client

Le Client s'engage à :

• libérer la zone de pose de tout meuble, électroménager existant et objet personnel avant la date d'intervention ;
• s'assurer que les arrivées techniques (eau, gaz, électricité, évacuation, ventilation) sont en place, conformes et accessibles ;
• fournir une alimentation électrique en 230 V conforme et un point d'eau pour les besoins du chantier ;
• assurer un accès libre au domicile aux dates et horaires convenus.

Tout retard ou dégradation imputable à un défaut de préparation du chantier peut donner lieu à une refacturation des heures perdues au tarif horaire des poseurs (plafonné à 80 € HT par heure et par intervenant).

9.3 Garantie globale meubles + pose

SCARS assume une garantie globale couvrant à la fois la conformité des meubles fournis et la qualité de la pose. Le Client n'a pas à se retourner directement contre les sous-traitants : SCARS demeure son interlocuteurs uniques pour toute réclamation liée à la prestation, conformément à l'article 11 ci-après.

Article 10Réception et conformité

10.1 Procès-verbal de Réception

À l'issue de la Pose, le poseur établit en présence du Client un procès-verbal de Réception, qui constate la livraison effective et la conformité apparente des meubles et de l'installation au Devis et aux Plans techniques. Le procès-verbal est signé par les deux parties.

Le Client est invité à inspecter soigneusement la prestation avant signature et à consigner par écrit, dans le procès-verbal, toute réserve éventuelle portant sur des défauts apparents (rayure, choc, mauvais coloris, élément manquant, désaffleur). Les réserves font l'objet d'un plan de levée chiffré et calendaire convenu entre les parties.

10.2 Réserves et défauts apparents post-livraison

Pour les défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être détectés au moment de la signature du procès-verbal de Réception, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la Réception pour les signaler à SCARS par courrier électronique adressé à contact.scars.fr@gmail.com, accompagné de photographies datées et d'une description précise du défaut. SCARS procède à l'instruction du dossier sous quinze (15) jours et propose une solution corrective (réparation sur place, remplacement, geste commercial).

10.3 Paiement du solde

Le solde de 10 % est exigible trois (3) jours après la Pose par prélèvement automatique SEPA, sous réserve de signature du procès-verbal de Réception et de levée des réserves majeures éventuelles. En cas de réserves significatives empêchant l'usage normal du bien, le Client peut, après accord écrit de SCARS, suspendre le prélèvement du solde de 10 % jusqu'à levée des réserves, dans une proportion raisonnable correspondant au coût estimé des reprises.

Article 11Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, SCARS garantit le Client contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, les défauts qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut, à son choix, demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. SCARS supporte les frais qui en découlent. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d'un mois après la réclamation du Client, ou s'ils causent un inconvénient majeur au Client compte tenu de l'usage qu'il en fait, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SCARS garantit le Client contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'en aurait pas fait l'acquisition, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie peut être exercée pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garanties commerciales étendues

Outre les garanties légales ci-dessus, qui s'appliquent indépendamment, SCARS et ses partenaires fabricants accordent au Client les garanties commerciales suivantes :

Les garanties commerciales s'exercent sur présentation de la confirmation de commande, du procès-verbal de Réception et, le cas échéant, des justificatifs de défaut (photographies, attestations). Elles ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou d'un cas de force majeure.

11.4 Modalités de mise en œuvre

Toute mise en œuvre des garanties s'effectue par courrier électronique adressé à contact.scars.fr@gmail.com avec en objet « Mise en œuvre garantie — n° de commande ». SCARS accuse réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et instruit le dossier sous quinze (15) jours. SCARS demeure les interlocuteurs uniques du Client, y compris lorsque la garantie sollicitée relève d'un partenaire fabricant.

Article 12Responsabilité et force majeure

12.1 Limitation de responsabilité

SCARS est tenu d'une obligation de moyens dans la conception et de résultat dans la fourniture et la pose conformes aux spécifications validées. La responsabilité de SCARS est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, perte d'exploitation, perte de jouissance, perte de chance ou préjudice moral, dans toute la mesure permise par le droit applicable et notamment par les dispositions impératives du Code de la consommation.

En toute hypothèse et hors cas de faute lourde ou intentionnelle, le montant total de la responsabilité de SCARS, toutes causes confondues, ne peut excéder le prix total TTC effectivement payé par le Client au titre de la Commande objet du litige.

12.2 Force majeure

SCARS ne saurait être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de SCARS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, conflits armés, attentats, mouvements sociaux affectant les fabricants ou transporteurs, restrictions sanitaires gouvernementales, ruptures durables d'approvisionnement de matières premières (granit, bois, quartz) consécutives à un événement extérieur. SCARS informe le Client dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution dès la levée du cas de force majeure.

12.3 Sous-traitance

SCARS se réserve le droit de confier l'exécution de tout ou partie de ses obligations à des sous-traitants ou partenaires nommément désignés (Beckermann, LUISINA, WIPOZ, BLUM ou autres), tout en demeurant les interlocuteurs uniques du Client et en assumant la responsabilité globale de la prestation à l'égard de ce dernier.

Article 13Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site atelier-scars.com (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, charte graphique, configurateur, code source, structure et organisation des pages) sont la propriété exclusive de LMP Développement ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LMP Développement, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les plans techniques, élévations 3D, calepinages et études personnalisés établis par SCARS pour le Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SCARS, le Client se voyant uniquement concéder un droit d'usage personnel et non transférable dans le cadre de l'exécution de la Commande. Toute communication, reproduction ou exploitation de ces livrables par le Client à des fins concurrentes (transmission à un autre prestataire en vue d'une exécution alternative) est strictement interdite et engage la responsabilité civile du Client.

Les marques Atelier SCARS, Beckermann, LUISINA, WIPOZ et BLUM sont citées à titre informatif et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de protection des données personnelles (RGPD) accessible sur le site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

SCARS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données du Client (identité, coordonnées postales et électroniques, configuration projet, historique d'achats, données de paiement traitées par Stripe en qualité de sous-traitant) aux fins exclusives de la gestion de la Commande, de la livraison, de la pose, du service après-vente, de la facturation, du respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement du Client, de la prospection commerciale.

Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition et de retrait du consentement, exerçables par courrier électronique à contact.scars.fr@gmail.com. En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 15Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Réclamation préalable

Avant tout recours, le Client est invité à formuler sa réclamation par courrier électronique adressé à contact.scars.fr@gmail.com ou par courrier postal à : LMP Développement, Service Réclamations, 176 route d'Orléans, 45140 Ingré. SCARS s'engage à accuser réception sous deux (2) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous quinze (15) jours.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois, recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur ci-dessous :

15.3 Recours juridictionnel

À défaut de règlement amiable, et sans préjudice du droit pour le Client consommateur de saisir la juridiction de son choix conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, les juridictions du ressort du tribunal d'Orléans sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

Article 16Modifications des CGV

SCARS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou de l'évolution des pratiques commerciales. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client, telle que mémorisée dans la confirmation de commande adressée par SCARS.

Les CGV en vigueur sont en permanence accessibles sur le site à l'adresse atelier-scars.com/cgv/. L'historique des versions antérieures est conservé et consultable sur simple demande auprès de SCARS pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter de leur dernière date d'application.

Article 17Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat de vente conclu entre SCARS et un Client sur le site sont régis exclusivement par le droit français, indépendamment de la nationalité du Client et de son lieu de résidence. Cette désignation ne saurait toutefois priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En cas de litige, et conformément à l'article 15.3 ci-dessus, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.