Acompte 30 % cuisine sur mesure : pourquoi et comment SCARS le protège

Pourquoi un acompte de 30 % sur cuisine sur mesure

Une cuisine sur mesure n'est pas un produit standard : SCARS commande chez Beckermann (Allemagne) et Luisina (France) des caissons, façades, plans de travail aux dimensions exactes de votre cuisine. Ces matériaux sont non standards donc invendables à un autre client si vous annulez.

L'acompte de 30 % sécurise ce lancement de fabrication. Sur une cuisine 20 000 €, c'est 6 000 € qui paient la commande Beckermann + Luisina avant que la fabrication ne démarre. SCARS prend à sa charge les 70 % restants en cash de trésorerie pendant les 5-7 semaines de fabrication.

Cadre légal · articles L221-28 et L216-2 du Code de la consommation

Pas de rétractation légale 14 jours sur une cuisine sur mesure. L'article L221-28 5° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur. Une cuisine SCARS, configurée à vos cotes exactes par Beckermann + Luisina, entre intégralement dans cette exception.

Mais la loi protège votre acompte autrement, via l'article L216-2 du Code de la consommation :

• Si SCARS ne livre pas dans le délai contractuel + 30 jours, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement intégral de l'acompte, par lettre recommandée avec AR.
• Les sommes versées vous sont restituées au plus tard sous 14 jours après réception de votre demande.

Le geste commercial SCARS · 14 jours de séquestre Stripe. En complément du cadre légal (qui ne prévoit pas de rétractation), SCARS vous offre volontairement 14 jours de séquestre bancaire via Stripe avant tout lancement de fabrication :

• Vous signez la commande + payez l'acompte 30 % via Stripe
• Stripe bloque l'acompte en compte séquestre pendant 14 jours
• Pendant ces 14 jours, vous pouvez annuler par email sans frais ni justification (engagement commercial SCARS, pas obligation légale)
• À J+15, SCARS lance la fabrication Beckermann + Luisina · l'acompte est libéré vers SCARS

Stripe sécurisé · séquestre 14 jours · ce que SCARS ne voit pas

Stripe est le leader mondial du paiement par carte sécurisé. Sur un acompte SCARS, voici exactement ce qui se passe côté banque :

• Vous payez l'acompte par CB ou virement
• Stripe encaisse les 30 % mais les bloque en compte séquestre pendant 14 jours (paramètre SCARS)
• SCARS ne voit pas l'argent ni votre numéro de carte (PCI-DSS niveau 1)
• À J+15, Stripe libère l'acompte vers le compte SCARS (LMP Développement) automatiquement
• Si vous annulez avant J+15 : remboursement automatique, sans débat, sous 5 jours ouvrés

Attestation TVA 10 % DGFiP signée à l'acompte

Si votre logement a > 2 ans et que vous prenez la pose pro WIPOZ, la TVA cuisine est de 10 % (au lieu de 20 %). Cette réduction est encadrée par la DGFiP via une attestation simplifiée que vous signez au moment de l'acompte.

SCARS prépare l'attestation pré-remplie selon vos coordonnées Q13 du configurateur. Vous signez électroniquement (DocuSign). Conservation 5 ans obligatoire par SCARS. En cas de contrôle DGFiP, l'attestation est la preuve que la TVA 10 % est légitime.

Comment annuler dans les 14 jours sans frais

Pendant les 14 jours suivant la signature et l'acompte, vous avez un droit de rétractation total. Procédure SCARS :

1. Email à contact.scars.fr@gmail.com avec mention « rétractation »
2. Indication du numéro de commande SCARS
3. Stripe rembourse automatiquement l'acompte sous 5 jours ouvrés
4. SCARS n'engage pas la fabrication Beckermann + Luisina

Aucune justification n'est requise. Aucun frais de dossier ne sera prélevé. Aucun appel commercial de rétention ne sera fait. Vous récupérez 100 % de l'acompte.

Après les 14 jours · annulation au cas par cas, sur préjudice réel

Au-delà des 14 jours de séquestre, l'exception L221-28 s'applique : votre cuisine est en production, l'acompte n'est plus rétractable de droit. Mais en cas d'annulation, SCARS s'engage à une retenue strictement limitée au préjudice réel conformément à la jurisprudence sur les clauses abusives (Code conso art. L212-1 et recommandation CCA 2007-02) :

• Aucune retenue forfaitaire · SCARS ne pratique pas de pénalité « x % automatique » qui serait abusive.
• Justificatifs détaillés · SCARS vous présente sur demande les bons de commande Beckermann et Luisina déjà passés et factures fournisseur engagées.
• Remboursement du solde de l'acompte sous 14 jours après votre demande écrite, déduction faite des frais réels documentés.
• Si fabrication + livraison déjà engagées · la cuisine sera livrée, vous restez débiteur du solde 70 %. À partir de ce stade, seule la médiation FEVAD ou la justice peut faire annuler le contrat (avec vice de consentement ou défaut grave).

Inversement, si SCARS dépasse le délai contractuel + 30 jours sans livrer, vous récupérez l'intégralité de l'acompte par mise en demeure (art. L216-2). C'est la protection légale la plus puissante.

Exemple chiffré · acompte annulé à J+12